La Safer peut-elle préempter mes parts sociales de la SCEA ?

Selon l’article L. 143-1 alinéa 8 du code rural, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. L’exercice de cette préemption doit avoir pour objet l’installation d’un agriculteur.

En revanche, les cessions intrafamiliales jusqu’au 4^e degré (parents, alliés, cohéritiers) sont généralement exemptées, sous conditions (durée de conservation des parts, participation à l’exploitation). Par ailleurs, en 2023, est venue compléter ce droit de préemption en introduisant un contrôle administratif préalable sur les prises de contrôle ou renforcement de contrôle via les parts sociales, concernant les opérations dépassant un seuil d’agrandissement fixé par région.